Rabat, le 14 mai 1996 

Royaume du Maroc 
Ministère de l’Intérieur
Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Architecture et de l’Aménagement du Territoire
N° 399./ DGUAAT
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur

Messieurs :

- Les Walis et Gouverneurs des Préfectures et Provinces
- Les Présidents des communautés urbaines et des communes urbaines et rurales ;
- Les Inspecteurs Régionaux de l'Urbanisme, de l'Architecture et de l'Aménagement du Territoire ; 
- Les Directeurs des Agences Urbaines.

Objet : Suivi de l'exécution des dispositions des plans d'aménagement.

Conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n°2-92-832 du 14 Octobre 1993 pris pour l'application de la loi n°12-90 relative à l'urbanisme, les conseils communaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation et le respect du plan d'aménagement en concertation avec les services extérieurs de l'urbanisme relevant de ce département, ou l'agence urbaine selon le cas.

A cet effet, ils se doivent de :

- programmer, en liaison avec les administrations concernées, les projets d'aménagement inhérents à la réalisation des objectifs du plan d'aménagement ;

- faire régulièrement le point de l'avancement de l'exécution des prévisions du plan d'aménagement et, notamment, de la réalisation des travaux et opérations publics.

Aux termes de ma circulaire n°005 du 17 Janvier 1994 relative au plan d'aménagement, les conseils communaux ont été invités à prendre, dès la publication au bulletin officiel du décret d'approbation du plan d'aménagement, toutes les mesures nécessaires pour la réalisation et le respect des dispositions dudit plan et à en confier le suivi à un comité ad hoc.

Or, il m'a été donné de constater que depuis la diffusion de cette circulaire, peu de rapports sur l'activité des comités de suivi de l'exécution des plans d'aménagement ont été reçus par mes services compétents (Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Architecture et de l'Aménagement du Territoire).

A cet égard, vous n'ignorez pas l'extrême importance attachée à la mise en oeuvre effective des documents d'urbanisme et particulièrement à la réalisation des équipements publics programmés et ce, avant la date d'expiration de la durée de validité des plans d'aménagement.

Le respect de ce délai est d'autant plus important que la loi n°12-90 promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992), relative à l'urbanisme dispose dans son article 28 (deuxième alinéa) que : 

"Les effets de la déclaration d'utilité publique du plan d'aménagement cessent à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de publication au bulletin officiel du texte d'approbation dudit document et aucune nouvelle déclaration d'utilité publique poursuivant le même objet ne peut intervenir sur les zones réservées auxdits équipements avant un délai de 10 ans".

Les dispositions des plans d'aménagement ne peuvent donc produire tous leurs effets que dans la mesure où des actions concrètes sont menées à temps par les communes, communautés urbaines, administrations et organismes publics concernés, en vue de l'acquisition des terrains supports des équipements publics prévus et de la programmation de la réalisation desdits équipements.

A cet effet, les communes sont notamment tenues de :

- prendre les mesures nécessaires à la réalisation des équipements d'infrastructure ;

- établir une programmation pluriannuelle d'acquisition des terrains réservés aux équipements (voirie, espaces verts, ...) et de prévoir les financements nécessaires dans leurs budgets ;

- saisir les administrations concernées par les équipements publics prévus, en vue d'inscrire dans leurs budgets respectifs les crédits nécessaires pour l'acquisition des terrains et de procéder à la réalisation des constructions programmées avant l'expiration du délai légal.

Aussi et nonobstant les précisions contenues dans ma circulaire n°005 précitée, il sera institué, au niveau de la commune concernée, un comité qui sera responsable du suivi de la réalisation de ce document d'urbanisme.

Ce comité qui est placé sous la présidence du président du conseil communal, est composé de trois à quatre membres choisis parmi ceux qui assument au sein dudit conseil des missions en rapport avec les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. 

Ledit comité doit s'adjoindre, dans tous les cas, l'architecte et l'ingénieur en fonction dans la commune.

Ses travaux seront menés en concertation avec la Division Préfectorale ou Provinciale de l'Urbanisme et l'agence urbaine de rattachement, lorsqu'elle existe.

Le président peut faire appel, pour participer aux travaux dudit comité, à toute personne dont l'avis lui paraît utile et notamment les représentants des services extérieurs concernés.

Ce comité se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est jugé nécessaire et au moins quatre fois par an.

Copies des procès-verbaux des travaux dudit comité seront adressées, à l'occasion de chaque réunion, à la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Architecture et de l'Aménagement du Territoire.

J'attacherai du prix à ce que vous veilliez à l'application des directives contenues dans la présente circulaire à laquelle une large diffusion doit être assurée et à ce que vous me fassiez part, le cas échéant, des difficultés qui entraveraient son exécution.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur

Signé : Driss Basri