Rabat, le 29 octobre
1996
Royaume du Maroc
Le Premier Ministre
N°12/96
Messieurs les Ministres d'Etat et Ministres
Objet : Mise en œuvre des documents d'urbanisme.
Les documents d'urbanisme (plans d'aménagement, plans
de développement) sont homologués après un
long processus de concertation avec les départements ministériels,
collectivités locales et établissements publics
concernés, de manière à prévoir une
organisation spatiale cohérente des besoins actuels et
futurs en terrains destinés aux différents équipements
publics.
A ce jour, le nombre d'équipements publics réalisés
reste très en deçà des besoins définis
et projetés alors que le délai fixé par la
législation en vigueur (10 années au maximum) pour
l'acquisition de leur assiette foncière arrive à
terme dans quelques années pour un nombre considérable
de documents d'urbanisme et les propriétaires des terrains
concernés pourront, par voie de conséquence, en
reprendre libre possession (article 28 de la loi n°12-90 relative
à l'urbanisme, promulguée par dahir n°1-92-31
du 17 Juin 1992 et article 4 du dahir du 25 Juin 1960 relatif
au développement des agglomérations rurales).
De plus, certaines administrations renoncent aux terrains qui
leur sont réservés avant l'expiration des délais
prévus par la législation et procèdent à
la remise d'une mainlevée à leurs propriétaires.
Ces derniers n'hésitent pas à invoquer cette mainlevée
pour demander l'autorisation de lotir ou de construire, destinée
la plupart des cas à un projet d'habitat, alors que la
législation stipule que durant la période de validité
du plan d'aménagement les terrains destinés aux
équipements publics sont déclarés d'utilité
publique et de ce fait, seul l'Etat peut en disposer.
Cette procédure de renonciation avant terme, qui prive
l'Etat de ressources foncières utiles, au moment où
celles-ci deviennent rares, risque de compromettre la planification
urbaine et d'aggraver le déficit en matière d'équipements
publics notamment scolaires et sanitaires.
Pour remédier à cette situation, il est demandé
aux administrations concernées de ne plus délivrer
de mainlevée avant les délais prévus par
la loi et de considérer les documents d'urbanisme comme
le cadre de référence pour leur action et les réalisations
qui leur incombent.
Ainsi, toute administration concernée par un équipement
dans l'aire couverte par un plan d'aménagement ou un plan
de développement est appelée à élaborer
un inventaire des équipements à réaliser
et à établir en conséquence les arrêtés
de cessibilité des terrains correspondants afin de sauvegarder,
d'abord, les réserves foncières nécessaires
et de pouvoir, par la suite, au moment opportun, en programmer
la réalisation.
En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir
inviter les services compétents de vos départements
respectifs ainsi que des établissements publics placés
sous votre tutelle à veiller à l'application des
directives contenues dans la présente circulaire à
laquelle il vous est demandé d'assurer une large diffusion.
Le Premier Ministre, Ministre des Affaires et Etrangères
et de La Coopération
Signé : Abdellatif Filali
