Rabat, le 15 juin
1995
Royaume du Maroc
Ministère de l’Intérieur
Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Architecture
et de l’Aménagement du Territoire
Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture
N°221/ DUA/DPU
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
A
- Messieurs les Walis et Gouverneurs des Préfectures
et Provinces du Royaume ;
- Messieurs les Présidents des conseils communaux ;
- Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'urbanisme, de
l'architecture et de l'aménagement du territoire ;
- Messieurs les Directeurs des Agences Urbaines d'Agadir, de Fès,
de Rabat-Salé et de Marrakech.
Objet : Schéma Directeur d'Aménagement Urbain
- Etude, instruction, approbation et suivi de réalisation.
P.J. : 1 Recueil
La nouvelle législation relative à l'urbanisme
en l'occurrence, la loi n°12-90 promulguée par le dahir
n°1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) a consacré
des mesures d'une grande importance dont principalement :
- l'officialisation du schéma directeur d'aménagement
urbain en tant que document d'urbanisme réglementaire ;
- l'institution d'une certaine hiérarchisation entre les
différents documents d'urbanisme en présence : schéma
directeur d'aménagement urbain, plan d'aménagement,
plan de zonage, plan de développement et arrêté
d'alignement ;
- la prééminence du schéma directeur
d'aménagement urbain en tant que document de référence
en l'absence de tout autre document d'urbanisme.
Le décret n° 2-93-832 du 14 octobre 1993 pris pour
l'application de la loi susvisée a, quant à lui,
développé les dispositions législatives applicables
à ce nouveau document d'urbanisme en fixant le processus
à suivre pour son étude, son instruction et son
approbation ainsi que sa mise en oeuvre .
Ces nouvelles données imposent, par conséquent,
une meilleure connaissance du nouveau document d'urbanisme que
constitue le schéma directeur d'aménagement urbain,
son étude, son instruction, son approbation, ses effets
et le suivi de sa mise en oeuvre tels qu'ils sont prévus
par les nouveaux textes.
Tel est l'objet du recueil joint à la présente
circulaire .
Cependant, il convient de rappeler que si le schéma directeur
d'aménagement urbain n'a été officialisé
que récemment, il n'en demeure pas moins que l'élaboration
de ce document a été entamée pour un certain
nombre d'agglomérations ou de groupements d'agglomérations
et ce avant même la parution de la loi n°12-90 précitée.
Pour mieux asseoir cet effort fourni par les pouvoirs publics,
le législateur a prévu parmi les mesures transitoires,
celle consacrée par l'article 89 de cette loi qui dispose
que jusqu'à l'établissement de nouveaux schémas
directeurs d'aménagement urbain, ceux établis antérieurement
à la date de publication de ladite loi produisent les effets
prévues par cette dernière.
Le soin a été laissé à l'administration
d'arrêter la liste des schémas directeurs d'aménagement
urbain concernés et qui devraient faire l'objet de consultations
entre l'Etat, les collectivités locales, les établissements
publics et les personnes morales de droit privé dont le
capital est souscrit entièrement par les personnes publiques
précitées.
Toutefois, la date d'engagement desdites consultations ne devrait
pas, à la date de publication de la loi n°12-90 précitée,
remonter à plus de dix années .
C'est dans ce sens qu'une liste comprenant les schémas
directeurs d'aménagement urbain de la Wilaya de Rabat-Salé,
de Settat, de Nador, d'Al Hoceima, de Taza, de Fès, d'Agadir
et de Marrakech et de leur arrière pays a fait l'objet
d'un décret n°2-94-346 du 18 Chaâbane 1415 (20
Janvier 1995), publié au Bulletin Officiel n°4292 du
1er Ramadan 1415 (1er Février 1995).
Ces schémas directeurs produisent pleins effets dès
la parution dudit décret au Bulletin Officiel et sont,
par conséquent, opposables tant à l'administration
qu'aux administrés.
Concernant l'élaboration de nouveaux schémas directeurs
d'aménagement urbain, il appartient à Messieurs
les Inspecteurs régionaux de l'Urbanisme, de l'Architecture
et de l'Aménagement du territoire de faire parvenir en
application des instructions contenues dans ma circulaires n°158/CAB
du 16 Mars 1995, à ce département leurs propositions
avant fin Janvier de chaque année afin de lui permettre
d'établir son programme au moment opportun.
La liste des agglomérations ou groupements d'agglomérations
que vous proposeriez à cette fin et qui doit être
adressée à la Direction Générale de
l'Urbanisme, de l'Architecture et de l'Aménagement du territoire
doit prendre en considération les critères aussi
déterminants que ceux énumérés ci-après
:
- la taille de l'agglomération (nombre d'habitants) et
le taux d'accroissement de sa population ;
- son importance économique en tant qu'actuel ou futur
pôle ou sous-pôle régional (agglomération
pouvant recevoir de grands projets d'infrastructure ou d'habitat...)
;
- son rôle administratif ;
- la nature des problèmes d'ordre urbanistique qu'elle
connaît ;
- l'existence d'une interdépendance ou d'une affinité
entre les agglomérations concernées, justifiant
une étude d'ensemble pour ce qui est des groupements d'agglomérations
(périmètre irrigué, cités minières...)
;
- la carence en documents d'urbanisme.
Et c'est seulement en fonction desdits critères et dans
la limite des disponibilités budgétaires que la
liste définitive des schémas directeurs à
établir sera arrêtée.
Cette circulaire ne s'applique pas à la wilaya du Grand
Casablanca qui demeure soumise aux dispositions du dahir portant
loi n°1-84-17 du 21 rebia II 1404 (25 janvier 1984) relatif
au schéma directeur d'aménagement urbain du Grand
Casablanca en application des dispositions duquel un schéma
directeur a été élaboré pour cette
Wilaya et approuvé par décret n° 2-85-431
du 7 Ramadan 1405 (28 Mai 1985).
Vous voudrez bien veiller au respect des dispositions contenues
dans la présente circulaire et en assurer une large diffusion
auprès des services concernés.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Signé : Driss Basri
Ampliation à Monsieur Le Gouverneur Directeur de l'Agence
urbaine de Casablanca .
ANNEXE 1
Liste des membres du comite central de suivi
Le Comité Central de Suivi de l'Elaboration des Schémas
Directeurs d'Aménagement Urbain comprend sous la présidence
de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme
ou son représentant, les représentants des départements
ministériels suivants :
- Ministère d'Etat à l'Intérieur ;
- Ministère des Travaux Publics ;
- Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole
;
- Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
;
- Ministère de l'Habitat ;
- Ministère des Affaires Culturelles ;
- Ministère chargé de la Population ;
- Ministère des Transports ;
- Ministère des Habous et des Affaires Islamiques ;
- Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
- Ministère de l'Education Nationale ;
- Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la
Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique ;
- Ministère de la Santé Publique ;
- Ministère de l'Energie et des Mines ;
- Ministère de l'Environnement ;
- l'Administration chargée de la Défense Nationale
;
- Ministère du Tourisme ;
- Ministère des Postes et Télécommunications
.
Il comprend également :
- le directeur des domaines ou son représentant ;
- les walis et gouverneurs des préfectures et provinces
concernées ;
- les présidents des conseils communaux et les présidents
des communautés urbaines concernées ;
-le directeur de l'agence urbaine, lorsque celle-ci existe.
Le comité peut faire appel à toute autre administration
ou personne dont l'avis lui paraît utile.
ANNEXE 2
Règlement du comite central de suivi du Schéma
Directeur d'Aménagement Urbain
Préambule
Instauré par le Décret n°2-92-832 du 27 Rabia
II 1414 (14 Octobre 1993) pris pour l'application de la loi n°12-90
relative à l'Urbanisme, le Comité Central de suivi
des Schémas Directeurs d'Aménagement Urbain est
mis sous la présidence de l'autorité gouvernementale
chargée de l'urbanisme ou son représentant. Parmi
ses attributions, figurent la coordination et la concertation
nécessaires à la phase d'étude, l'examen
et l'orientation des études réalisées dans
les différentes phases d'élaboration du Schéma
Directeur d'Aménagement Urbain.
Règlement intérieur du comite Central de suivi
de l'élaboration des S.D.A.U.
Art. 1 - Les travaux du Comité Central de Suivi de l'Elaboration
des Schémas Directeurs d'Aménagement Urbain, institué
par l'article 4 du décret n°2-92-832 du 27 Rebia II
1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n°12-90
relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir
n°1-92-31 du 15 hija 1412 (17 Juin 1992) sont régis
par le présent règlement intérieur.
Art. 2 - En application des dispositions de l'article 4 du décret
n°2-92-832 susvisé, le Comité Central de Suivi
de l'Elaboration des Schémas Directeurs d'Aménagement
Urbain désigné ci-dessous par "Comité
Central de Suivi" comprend sous la présidence de l'autorité
gouvernementale chargée de l'urbanisme ou son représentant,
les représentants des départements ministériels suivants
:
- Ministère d'Etat à l'Intérieur ;
- Ministère des Travaux Publics ;
- Ministère de l'Agriculture et de la Mise en Valeur Agricole
;
- Ministère du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat
;
- Ministère de l'Habitat ;
- Ministère des Affaires Culturelles ;
- Ministère chargé de la Population ;
- Ministère des Transports ;
- Ministère des Habous et des Affaires Islamiques ;
- Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
- Ministère de l'Education Nationale ;
- Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la
Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique ;
- Ministère de la Santé Publique ;
- Ministère de l'Energie et des Mines ;
- Ministère de l'Environnement ;
- l'Administration chargée de la Défense Nationale
;
- Ministère du Tourisme ;
- Ministère des Postes et Télécommunications.
Il comprend également :
- le directeur des domaines ou son représentant ;
- les walis et gouverneurs des préfectures et provinces
concernées ;
- les présidents des conseils communaux et les présidents
des communautés urbaines concernées ;
- le directeur de l'agence urbaine, lorsque celle-ci existe.
Le comité peut faire appel à toute autre administration
ou personne dont l'avis lui paraît utile.
Art. 3 - Les membres de ce comité sont nommément
désignés et doivent être habilités
à prendre, séance tenante, les décisions
qu'impose la mise au point des projets de schéma directeur
d'aménagement urbain soumis à leur examen.
A cet effet, les lettres portant désignation desdits membres
ou la confirmant, doivent parvenir au secrétariat du comité
au plus tard fin Mars de chaque année.
Art. 4- Le comité central de suivi se réunit à
l'appel de son président qui fixe la date, l'heure, le
lieu ainsi que l'ordre du jour de ses réunions.
Art. 5 - Le secrétariat du comité central de suivi
est assuré par la Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture
dépendant du département chargé de l'urbanisme.
Art. 6 - Le comité central de suivi peut décider
la création d'un comité restreint qui sera chargé
de lui faire rapport sur une ou plusieurs questions particulières.
Art. 7 - La liste des projets de schéma directeur d'aménagement
urbain lancés par le département chargé de
l'Urbanisme et ayant reçu le visa du Ministère des
Finances est communiquée au courant du mois d'Avril de
chaque année aux membres du comité central de suivi
.
Art. 8 - Les dossiers des projets de Schéma Directeur
d'Aménagement Urbain en cours d'étude sont remis
directement, par courrier porté, aux membres désignés
à l'article 2 ci-dessus, un mois au moins avant la date
de la réunion du comité .
Art. 9 - Lorsque des observations sont soulevées lors
de la réunion du comité central de suivi, elles
doivent être présentées par écrit,
séance tenante et étayées par des propositions
concrètes.
Art. 10 - Les membres du Comité Central de Suivi peuvent,
toutefois, prendre attache avec la Direction de l'Urbanisme et
de l'Architecture (Division de la Planification Urbaine), pour
présenter leurs éventuelles observations avant la
tenue de la réunion dudit Comité.
Art. 11 - Lorsque le Comité Central de Suivi ne peut trancher
sur une question particulière par manque de données
ou d'informations, les représentants des départements
concernés doivent fournir à son secrétariat
les éléments nécessaires, dans un délai n'excédant
pas 15 jours.
Art. 12 - Le procès-verbal des réunions du Comité
Central de Suivi est rédigé de façon claire,
mais succincte. Il doit préciser, outre le projet de schéma
directeur d'aménagement urbain, objet de la réunion,
la date de celle-ci, les personnes présentes, les absents
excusés, les absents non excusés, les différentes
observations et réserves émises, les parties les
ayant évoquées et les décisions prises.
Ce procès-verbal est signé par les membres présents.
Art. 13 - Le président du Comité Central de Suivi
assure l'exécution des décisions prises lors des
réunions de ce comité .
Art. 14 - Le Comité Central de Suivi arrête le projet
du schéma directeur qui sera soumis par l'autorité
gouvernementale chargée de l'urbanisme à l'avis
d'un comité local en application des dispositions de l'article
5 du décret n° 2-92-832 susvisé.
Art. 15 - Le Comité Central de Suivi examine la synthèse
des travaux du Comité Local visé à l'article
qui précède ainsi que le procès-verbal de
ces travaux et prend les décisions nécessaires à
ce sujet, et ce en application des dispositions de l'article
5 du décret n°2-92-832 susvisé.
A cet effet, le président du comité doit faire
parvenir les documents cités ci-dessus, par courrier porté
à chaque membre du Comité qu'il convoque à
une réunion de prise de décision qui se tiendra dans
un délai ne pouvant dépasser 10 jours.
ANNEXE 3
Liste des membres du comite local de suivi des SDAU
Le projet de schéma directeur, arrêté par
le comité central visé à l'article précédent,
est soumis par l'autorité gouvernementale chargée
de l'urbanisme à l'avis d'un comité local composé
comme suit :
- Du wali, gouverneur de la préfecture ou de la province
concernée, président ;
- Du secrétaire général de la préfecture
ou province ;
- Des chefs de cercles ;
- Des chefs des services extérieurs des administrations
civiles de l'Etat ;
- Des directeurs des établissements publics ;
- Des présidents des conseils communaux concernés,
et, le cas échéant, le ou les présidents
de la communauté urbaine concernée ;
- Des présidents des chambres professionnelles.
Le président du comité local peut associer aux
travaux dudit comité toutes personnes qualifiées.
Le secrétariat du comité local est assuré
par le représentant des services extérieurs de l'autorité
gouvernementale chargée de l'urbanisme, ou par l'agence
urbaine, le cas échéant.
L'ordre du jour du comité local est établi par
son président.
