Foncier

Lois

Dahir n°1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire. version arabe

Dahir n°1-70-158 du 1er châabane 1380 (3 octobre 1970) relatif aux aliénations de terres collectives consenties à des marocains.

Dahir n°1-62-240 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) rendant applicable le régime foncier de l'immatriculation aux immeubles domaniaux sis dans les parties du territoire non encore soumis à ce régime.

Dahir n°1-61-414 du 2 ramadan 1381 (7 février 1962) rendant applicable le régime foncier de l'immatriculation aux terres collectives dans les parties du territoire non encore soumises à ce régime.

Dahir n°1-60-078 du 5 moharrem 1380 (30 juin 1960) relatif à la résiliation des aliénations consentis sur les terres collectives.

Dahir n°1-59-192 du 1er kâada 1378 (9 mai 1959) relatif à la réalisation des concessions des droits de jouissance perpétuelle et à la révision des contrats de location à long terme consentis sur les terres collectives.

Dahir du 11 joumada II 1370 (19 mars 1951) réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs.

Dahir du 1er rebia II 1357 (31 mai 1938) sur les associations syndicales de propriétaires de lotissements.

Dahir du 1er rabiâ 1356 (12 mai 1937) modifiant et complétant le dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal.

Dahir du 25 moharrem 1336 (12 novembre 1917) sur les associations syndicales de propriétaires urbains.

Dahir du 7 châabane 1332 (1 juillet 1914) sur le domaine public tel qu'il a été modifié par le dahir du 14 safar 1338 (8 novembre 1919).

Dahir du 25 hijja 1345 (25 juin 1927) relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux provenant du déclassement du domaine public.

Dahir du 12 rejeb 1342 (18 février 1924) portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives.

Dahir du 26 ramadan 1340 (24 mai 1922) sur l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir du 3 janvier 1916.

Dahir du 17 safar 1340 (19 octobre 1921) sur le domaine municipal.

Dahir du 26 rejeb 1337 (27 avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs tel qu'il a été modifié et complété notamment par le dahir n°1-62-179 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963).

Dahir du 26 safar 1334 (3 janvier 1916) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat.

Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles

Décrets

Décret n°2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l’application de la loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire. version arabe

Décret n°2-60-331 du 5 safar 1380 (30 juin 1960) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission instituée par le dahir n°1-60-078 du 5 Moharrem 1380 (30 juin 1960) relatif à la résiliation des aliénations consentis sur les terres collectives.

Arrêté interministériel du 19 mai 1960 rendant applicable dans l'ancienne zone du protectorat espagnol et dans la province de Tanger la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.

Arrêté interministériel du 20 octobre 1959 rendant applicable dans l'ancienne zone du protectorat espagnol et dans la province de Tanger le dahir du 3 janvier 1916.

Arrêté interministériel du 30 septembre 1959 rendant applicable dans l'ancienne zone de protectorat espagnol et dans la province de Tanger une partie de la législation relative aux biens collectifs.

Décret n°2-59-382 du 3 kâada 1378 (11 mai 1959) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission instituée par le dahir n°1-59-192 du 1er Kâada 1378 (9 mai 1959).

Arrêté Viziriel du 1er joumada I 1340 (31 décembre 1921) déterminant le mode de gestion du domaine municipal.

Arrêté viziriel du 5 ramadan 1364 (14 août 1945) réglementant la gestion des biens collectifs ayant l'objet d'un partage en jouissance perpétuelle.

Projets de lois

Présentation du projet de loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.

Présentation du projet de loi pour la création de l'Agence Nationale de Promotion Foncière