L'Etat Marocain, voulant juguler les mouvements sauvages de capitaux, a institué des règles quant à l'investissement en devises sur le territoire. L'office des changes doit être prévenu par le Notaire de la transaction pour pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds et de la plus value y afférente.

Les sommes provenant de l'étranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles qui, comme son nom l'indique, assure un régime de convertibilité en faveur des investisseurs étrangers (Dahir du 15/09/92) ; ce compte vous permettra de réaliser votre opération d'investissement au Maroc et vous garantira le transfert du produit de cet investissement (ex. loyer ), ainsi que le rapatriement du produit et de la plus value d'une éventuelle revente.

Afin de disposer rapidement des fonds qui vous permettront, par un dépôt de garantie chez le Notaire, de réserver la propriété qui vous aura charmé et de lancer une éventuelle procédure de titrage, s'il s'agit d'un bien non titré (moulkia ), nous vous conseillons d'ouvrir votre compte en Dirhams convertibles dès votre arrivée à Marrakech ; vous pourrez ainsi alimenter votre compte depuis l'étranger par virement SWIFT puis, par simple fax à votre banque au Maroc, faire virer le montant des arrhes sur le compte séquestre du Notaire.
(pensez à prendre les coordonnées de votre banque !)

Au Maroc, les droits inhérents à une acquisition immobilière varient selon la nature juridique du bien : (ces pourcentages s'appliquent à la valeur du bien acquis, T.V.A. comprise)

1. Maison à usage d'habitation, pour une durée supérieure à 3 ans ou Terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans :

Droits d'enregistrement : 2,5 %
Taxe notariale : 0,5 %
Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.

à noter :

Le suivi du dossier à l’Office des Changes nécessite quelques frais supplémentaires qui peuvent éventuellement être différer dans le temps.

en cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage ; ces frais dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur.

Droits de publication : 450 DH
Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 dh + 2 % de la valeur au-dessus
Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine) ; par hectare entamé (zone rurale)
Droits fixes : 75 DH
Duplicata : 75 DH
Géomètre : 2 500 DH environ
Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.

2. Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :

Droits d'enregistrement : 5 %
Taxe notariale : 0,5 %
Conservation foncière : 1 %
Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
Frais divers (timbres…): 2 000 DH environ.

à noter : lors de la première vente d'un local commercial, droits d'enregistrement ramenés à 2,5 %

3. Terrains agricoles : haut de page

Il n'est pas possible à un étranger d'acheter un terrain agricole ; pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole (procédure parfois longue). On sera alors dans l'un des deux cas ci-dessus.

Votre habitation principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d'appréciation directe par la commission de recensement. Ladite valeur locative est révisée chaque année par une augmentation de 2 %.

Toutefois, dès l'instant où vous êtes marocains résidant à l'étranger, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % (de la valeur locative) même si votre logement est habité par vos enfants ou vos parents, et n'est pas occupé de manière continue par vous.

La taxe urbaine ne s'applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d'habiter.

Lorsque l'immeuble est destiné à l'habitation principale, vous bénéficiez d'un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.

Les taux applicables sont :

10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes.
60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

Revenu et profits fonciers

1. Profits fonciers :

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l'Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Le profits est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés.

La valeur actuelle est obtenue par l'application d'un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.

Toutefois, vous pourrez bénéficier d'une :

Exonération totale :

Du profit réalisé sur la cession d'un logement occupé à titre d'habitation principale :

- pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n'excède pas
1 million de dhs ;

- pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession.

Du profit réalisé à l'occasion de la première vente de logement à caractère social.

Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60 000 Dhs.

Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.

Exonération de 50 % :

Du profit correspondant à la partie du prix de cession excédent 1 million de dhs du logement occupé à titre d'habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans.

Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l'enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l'impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d'investissement qui auraient été engagées.

2. Revenus fonciers : haut de page

Si l'habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l'IGR au titre des revenus fonciers.

Le revenu net imposable est obtenu d'un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus.

Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l'achèvement des travaux desdites constructions.

Barème appliqué à compter du 1er janvier 2007:
Surce :
Abdelatif El Khassil
Tax & Legal Partner
Cabinet AACG

IMPORTANT :

Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous aurez perçus l'année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalité de retard.