Circulaire n°1691 aux banques intermédiaires agréés
Rabat, le 03 Décembre 2002 - 28 Ramadan 1423
Objet : Octroi de crédits en dirhams aux personnes physiques
étrangères non-résidentes
pour l'acquisition ou la construction de biens immeubles au
Maroc.
La présente circulaire a pour objet d'informer les banques
intermédiaires agréés qu'elles sont habilitées
à accorder aux personnes physiques étrangères
non-résidentes des crédits en dirhams destinés
au financement de l'acquisition ou de la construction de biens
immeubles au Maroc.
Les conditions dans lesquelles ces crédits peuvent être
consentis et les modalités de transfert du produit de cession
du bien immeuble objet du financement sont fixées comme
suit :
I/ CONDITIONS D'OCTROI DE CREDITS
Les crédits aux personnes physiques étrangères
non-résidentes peuvent être accordés dans
les conditions ci-après :
- le bénéficiaire non-résident doit effectuer
un apport en devises minimum de 30% du prix du bien immeuble à
acquérir ou à construire. Cet apport peut intervenir
soit par cession de devises, soit par débit de compte étranger
en dirhams convertibles de l'intéressé ;
- la banque qui accorde le crédit doit exiger, à
hauteur du montant du crédit consenti, soit une hypothèque
de premier rang sur le bien immeuble soit une garantie émanant
d'une banque étrangère ;
- le remboursement du crédit doit être effectué
par cession de devises ou par débit d'un compte étranger
en dirhams convertibles ouvert au nom de l'intéressé
;
- les frais inhérents à l'acquisition ou à
la construction du bien immeuble (frais de notaire, d'enregistrement,
d'inscription à la conservation foncière, etc.)
doivent être couverts par cession de devises ou par débit
de compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom
de l'intéressé.
II/ MODALITES DE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION DU BIEN IMMEUBLE
Les banques intermédiaires agréés ont délégation
pour transférer, sur présentation d'une copie de
l'acte de vente et des pièces justifiant le règlement
des impôts et taxes dus au titre de la transaction, le produit
de cession du bien immeuble à hauteur :
- de l'apport initial en devises;
- des remboursements en principal effectués par cession
de devises ou par débit du compte étranger en dirhams
convertibles ouvert au nom de l'intéressé ;
- de la plus-value éventuelle réalisée lors
de la cession du bien immeuble.
Bien entendu, le transfert du produit net de vente ne peut être
effectué qu'après remboursement intégral
du crédit consenti.
Les banques intermédiaires agréés sont tenues
de faire parvenir à l'Office des Changes au titre des crédits
consentis aux personnes physiques étrangères non-résidentes
:
1°/ - un compte rendu dès l'octroi du crédit
faisant ressortir l'apport en devises effectué par le non-résident,
le montant du crédit consenti avec indication de la durée
de remboursement et du taux d'intérêt appliqué,
accompagné d'une copie de l'acte d'acquisition, d'une copie
du contrat de crédit et des formules bancaires justifiant
le rapatriement de devises au titre de l'apport initial ;
2°/ - un compte rendu trimestriel, établi conformément
au modèle joint en annexe, faisant ressortir les remboursements
effectués par le bénéficiaire du crédit
et les modalités de financement utilisées (cession
de devises ou débit de compte étranger en dirhams
convertibles ouvert au nom de l'intéressé) ;
3°/ - en cas de vente du bien immeuble en cause, un compte
rendu faisant ressortir le montant transféré, accompagné
d'une copie de l'acte de cession et des pièces justifiant
le paiement des impôts et taxes dus au titre de la transaction.
Les banques intermédiaires agréés sont invitées
à assurer une large diffusion des dispositions de la présente
circulaire auprès de leurs agences et des personnes intéressées.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES
Mohamed BOUGROUM
