Transport international

Les transferts relatifs aux frais de transport de marchandises et de personnes sont au regard de la réglementation des changes considérés comme normaux et courants. lis sont opérés librement et sans aucun accord préalable de l'Office des Changes par les banques marocaines qui ont reçu délégation à cet effet.

I- Transport maritime

Aucune autorisation préalabl de l'Office des Changes n'est requise pour :
la conclusion de contrats

de représentation
d'affrètement de navires étrangers
d'exploitation de navires en association (ou pool) avec des armateurs étrangers.

l'ouverture au nom de correspondants à l'étranger de comptes d'escale, de comptes courants d'escale et de comptes d'affrètement
le transfert

de soldes créditeurs (en faveur de correspondants à l'étranger) de comptes d'escale, de comptes courants d'escale et de comptes d'affrètement
de salaires ou toute rémunération de personnel navigant étranger
de frais divers d'exploitation et de réparation de navires marocains
de frais de gérance technique
de redevances dues en exécution de contrats de location de conteneurs
de parts revenant à des armateurs étrangers au titre de l'exploitation de navires en pool.

II- Armement étranger

Aucune autorisation préalable de l'Office des Changes n'est requise pour :
la conclusion avec des armateurs étrangers de contrats de représentation;
l'ouverture au nom d'armateurs étrangers de comptes d'escale et de comptes courants d'escale;
le transfert en faveur d'armateurs étrangers

de soldes créditeurs de comptes d'escale et comptes courants d'escale * d'avances sur recettes d'escale à hauteur de 80 % des montants effectivement encaissés
du frêt encaissé pour le transport d'une marchandise ayant fait l'objet d'un transbordement.

III- Transport intenational routier (TIR)

1- Transporteurs marocains

Aucune autorisation préalable de l'Office des Changes n'est requise pour:
la conclusion avec des correspondants à l'étranger

de contrats de représentation
de contrats de location de véhicules étrangers et de véhicules marocains à des non-résidents
de contrats d'exploitation de véhicules en association (ou POOL) avec des transporteurs étrangers.

l'ouverture au nom de partenaires étrangers de comptes de voyage, comptes courants de voyage et comptes de location de véhicules
le transfert

de soldes créditeurs de comptes de voyage, comptes courants de voyage et comptes de location
de parts revenant à des transporteurs étrangers au titre de l'exploitation de véhicules dans le cadre d'un contrat de pool
de frais d'exploitation à l'étranger de véhicules (carburants, lubrifiants, péage ... )
l'octroi aux conducteurs de véhicules marcains d'une dotation fixée, par véhicule et par voyage aller et retour, comme suit : 15.000 DH si la dotation doit couvrir les frais d'exploitation à l'étranger des véhicules ainsi que les frais de déplacement du conducteur 5.000 DH si la dotation ne doit couvrir que les frais de déplacement du conducteur.

2- Transporteurs Etrangers

Aucune autorisation préalable de l'Office des Changes n'est requise pour:
la conclusion avec des transporteurs étrangers

de contrats de représentation en vue de la consignation au Maroc de véhicules étrangers
de contrats de location de véhicules étrangers.

l'ouvertureaunomdetransporteurs étrangersdecomptesdevoyage, comptes courant de voyage et comptes de location;
le transfert

de soldes créditeurs de comptes de voyage, comptes courants de voyage et comptes de location
de frais accessoires tel les frais d'approche (chargement, déchargement, taxes portuaires, frais liés à l'utilisation de conteneur, de magasinage etc ... frais relatifs à des prestations fournies au profit d'entreprises de déménagement établies au Maroc et frais d'immobilisation de conteneurs dûs à des armateurs étrangers.

IV- Dispositions communes au transport maritime et au transport international routier

Les transporteurs, armateurs, consignataires, agents maritimes et transitaires peuvent librement compenser:
divers soldes de comptes d'escale ouverts au nom d'un même armateur étranger
divers soldes de comptes de voyage ouverts au nom d'un même transporteur étranger
les soldes des comptes d'escale, comptes courants d'escales, compte de voyage et comptes courants de voyage, avec des soldes de comptes d'affrètement ou de location ouverts au nom d'un même armateur ou transporteur
les soldes de comptes ouverts auprès de divers consignataires, agents maritimes ou transitaires marocains au nom d'un même armateur ou d'un même transporteur étranger
les soldes débiteurs (c'est-à-dire dégageant un solde en faveur d'armateurs, transporteurs, consignataires, agents maritimes et transitaires marocains) non compensés doivent être rapatriés dans un délai d'un mois à compter de leur date d'exigibilité.

V- Transport aérien

Les Compagnies Aériennes Etrangères opérant au Maroc (ou leurs représentants) peuvent procéder au transfert, en faveur de leur siège à l'étranger, du solde créditeur de leur compte d'exploitation mensuel. Aucune autorisation préalable de l'Office des Changes n'est requise à cet effet. Le solde débiteur d'un compte d'exploitation mensuel établi par une compagnie aérienne étrangère au Maroc doit faire l'objet de rapatriement à moins que ce déficit ne soit épongé au courant du même mois par des recettes. Les banques intermédiaires agrées ont reçu délégation pour transférer mensuellement les soldes créditeurs des comptes sus-visés.
Les compagnies aériennes doivent faire parvenir à l'Office des Changes (Subdivision des Transports) un état trimestriel comportant les relevés mensuels du compte d'exploitation relatifs au trimestre considéré, accompagné des pièces justifiant les recettes et les dépenses réalisées au cours du trimestre considéré.